
65 ans après la tragédie, les déportés de France privés de sépulture par les nazis sont également spoliés d’un acte de décès par la France.
Robert Badinter , alors ministre de la Justice, s’est ému de cette situation et a fait adopter à l’unanimité des députés et sénateurs, la loi n°85-528 du 15 mai 1985 qui stipule : « Article 1er - La mention "Mort en déportation " est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, y est décédée.
La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert. »
« Article 2 - La décision de faire apposer la mention " Mort en déportation " est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants. »
« Article 3 - Lorsqu’il est établi qu’une personne a fait partie d’un convoi de déportation sans qu’aucune nouvelle ait été reçue d’elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi. »
« Article 5 - Le ministre chargé des anciens combattants intervient soit d’office, soit à la demande d’un ayant cause du défunt. » L’article 3 est très clair en ce qui concerne les déportés sans retour.
Malheureusement depuis 1985, les choses ont très peu évoluées.
Les différents et successifs ministres des anciens combattants chargés d’intervenir d’office n’ont rien fait et pire encore, les familles qui présentent une demande sont « baladées » de ministère en ministère, chacun refilant à l’autre la patate chaude. Résultat : à ce jour, selon les chiffres officiels, moins de la moitié des 115000 déportés français de toutes confessions, sont reconnus décédés.
Au rythme du travail forcené de nos fonctionnaires, il est nécessaire d’attendre au moins l’année 2075, pour que chaque déporté français soit reconnu dans sa mort.
A vrai dire, nous avons le sentiment d’ emm….tout le monde,…. encore une facétie de ces juifs…. ! Le ministère de la défense dans une réponse récente adressée à une famille qui s’étonne de l’absence de la mention « mort en déportation », considère que cette mention est « honorifique » (annexe).
C’est dire le haut niveau de connaissance et de motivation……un « honneur » auquel nos parents se seraient bien volontiers soustraits monsieur le sous-fifre du chef de bureau !. La cause n’est cependant pas anodine.
La mention « MORT EN DEPORTATION » qui devrait figurer sur ces actes de décès officiels, est une marque indélébile qui atteste pour l’éternité, dans les registres d’état civil de la République Française, de la réalité et de l’ampleur du massacre des juifs de France.
Ne pas appliquer avec célérité et rigueur la loi de 1985, c’est donner du grain à moudre aux négationnistes présents et à venir. (Personnellement je considère qu’une mention « MORT PAR LA FRANCE » est plus approprié…mais bon…) C’est pourquoi, une femme, Eve-Line Blum, excédée par l’indifférence des pouvoirs publics, multiplie depuis plus de 10 ans les interventions auprès des ministres et des élus, sans grand succès il faut bien l’admettre.
Pourtant, depuis quelques jours une lueur d’espoir apparaît. Le sénateur de Haute-Garonne, Jean-Jacques Mirassou, sensible aux arguments de madame Blum attire officiellement l’attention du secrétaire d’Etat à la défense. Son intervention est en libre consultation sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ09050548S.html La réponse du secrétaire d’Etat, n’est pas connue à ce jour. Espérons que réponse il y aura….. Quoi qu’il en soit, nous devons soutenir de toutes nos forces le sénateur afin qu’il n’abandonne pas la partie.
Un petit encouragement de votre part ne serait pas superflu ! : jj.mirassou@senat.fr