LES PALESTINIENS DE JERUSALEM-EST VOTERONT A RAMALLAH ET ULTERIEUREMENT, A L’AMBASSADE DE PALESTINE A JERUSALEM
Par Bertrand RAMAS-MUHLBACH
pour : http://lessakele.over-blog.fr
et http://aschkel.over-blog.com
Le 23 octobre 2009, Mahmoud Abbas a fixé la date des prochaines élections législatives et présidentielles palestiniennes au 24 janvier 2010, en raison de l’incapacité pour les partisans du Hamas et du Fatah de trouver une plateforme commune. Cette consultation devrait inéluctablement conduire à un nouvel équilibre géopolitique régional aussi bien en ce qui concerne les relations entre le Hamas et le Fatah qu’entre l’Autorité palestinienne et l’Etat hébreu. Rappelons en effet que le mandat de Mahmoud Abbas à la tête de l’Autorité palestinienne est arrivé à son terme en janvier 2009 mais que le Président de l’Autorité palestinienne a, d’autorité (et en parfaite violation avec les institutions palestiniennes), décidé de le proroger d’une année supplémentaire. Cette décision avait alors été condamnée par le Hamas.
La fixation de la date des élections en janvier 2010 ne recueille pas non plus l’agrément du Hamas qui contrôle la bande de Gaza. Le Premier Ministre Ismaël Haniyeh s’est empressé de les interdire et le Vice président Hamas du Parlement Ahmad Bahar a justifié cette interdiction par la nécessité préalable de parvenir à un accord national, faute de quoi « la division entre les territoires palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza pourrait encore s’aggraver ».
Mahmoud Abbas refuse, en fait, d’admettre qu’il ne représente plus l’ensemble des palestiniens et peine à comprendre qu’il existe une dualité des entités palestiniennes tant sur le plan géographique, que sur le plan politique et enfin sur le terrain idéologique. Les palestiniens affiliés au Hamas restent, en effet, fidèles aux objectifs palestiniens tels qu’ils sont formulés dans les différentes chartes Palestiniennes (l’éradication d’Israël) et entendent profiter de leur séparation géographique pour officialiser leur « sécession ».
Or, si l’Autorité Palestinienne ne trouve pas sa place auprès des sympathisants du Hamas, elle ne sait pas, non plus, qu’elle doit être la conduite à tenir à l’égard des juifs. Son discours appelle à une normalisation des relations entre les deux peuples, mais le Fatah continue d’incriminer les relations commerciales avec les juifs. Le Ministre de l’Economie Palestinienne Hassan Abu Libdeh a en effet promis, ce 29 octobre 2009, de traduire en Justice tout palestinien qui ferait le commerce des produits en provenance des implantations juives de Judée Samarie : «ceux qui font du commerce avec ces produits porteront le stigmate de la trahison ».
C’est dans ce contexte un peu désordonné que le président de l’Autorité palestinienne a décrété, le 23 octobre 2009, que les Palestiniens à Jérusalem, en Cisjordanie et dans la bande de gaza participeraient à des élections générales législatives et présidentielles libres et directes le 24 janvier 2010 (article 1er article du décret), l’article 2 du décret chargeant quant à lui, le Chef et les membres du Comité Central électoral ainsi que les autres organismes compétents, de mettre en application les dispositions de ce décret et de s’atteler à cette tâche dès sa date de publication au journal Officiel et dans les autres journaux palestiniens.
Un nouveau problème devrait alors se poser concernant la mise en place des bureaux de vote. En effet, en s’opposant à l’organisation des élections sur son territoire, le Hamas signifie à l’Autorité palestinienne qu’elle n’exerce pas sa souveraineté à Gaza. Cela vaut a fortiori à Jérusalem.
Jérusalem est la capitale éternelle et réunifiée d’Israël (et désormais celle du Peuple juif). Aussi, l’Etat hébreu ne saurait permettre aux Palestiniens de participer à un vote organisé sur son territoire qui concerne un scrutin qui lui est étranger.
Ces élections devraient donc permettre d’en découdre une bonne fois pour toute avec les ambiguïtés et les doutes qu’ont fait naître sur ce point les accords dits « d’Oslo ». A cette époque, les artisans juifs de la paix (Itzhak Rabbin et le Président israélien Shimon Peres), se sont engagés dans des pourparlers de paix avec le Président palestinien Yasser Arafat en fixant le cadre des négociations et les principes sur lesquels la paix pouvait être façonnée.
Les accords de Oslo ont été construits autour de deux textes fondamentaux, le premier qui traite des principes généraux (Oslo I) et le second, les accords intérimaires (Oslo II). Le 1er de ces textes, « la Déclaration de principe » des accords dit « d’Oslo » du 13 septembre 1993 rappelle « la nécessité de mettre fin à des décennies d’affrontements et de conflits par la reconnaissance des droits légitimes, politiques et mutuels des deux peuples ». Pour ce faire, il organise un transfert de souveraineté au profit de l’Autorité Palestinienne sur la Cisjordanie et sur la bande de Gaza à l’exception toutefois des points qui seront négociés dans le statut permanent. Or, les territoires non concernés par le transfert de souveraineté sont : « Jérusalem, les implantations, les emplacements militaires et les israéliens » (Annexe IV, B, 1°).
Ainsi, les accords dits de « Oslo I » ont exclu toute souveraineté palestinienne sur Jérusalem même s’ils offrent aux Palestiniens qui y résident, de s’exprimer par le biais d’élections générales libres et directes (Article III) : « les palestiniens résidents à Jérusalem auront le droit de participer au processus électoral conformément à un accord entre les deux parties » (Annexe I).
Ces principes ont été repris dans le cadre des dispositions de « Oslo II » du 28 septembre 1995 qui traitent des accords intérimaires. Ce document a une nouvelle fois exclu Jérusalem de la souveraineté palestinienne (Chapitre XVII 1°a) : la police palestinienne n’est donc pas autorisée à s’y déployer ni à assumer la responsabilité de l’ordre public, même si les Palestiniens qui résident à Jérusalem sont autorisés à participer aux élections palestiniennes.
S’agissant du vote des Palestiniens de Jérusalem-Est, il conviendra donc de s’en tenir aux règles du Droit international et aux réalités historiques et géopolitiques. Après la guerre des « six jours », Israël a occupé la partie occidentale de la Jordanie (la Cisjordanie), mais ne l’a pas annexée. Rien n’interdit donc aux Palestiniens d’organiser des élections à Ramallah, puisque aucun Etat reconnu internationalement n’y a établi son assiette territoriale. La solution est différente pour ce qu’il en est de la partie anciennement jordanienne de Jérusalem (Jérusalem-Est) qui a été annexée par Israël avec la loi fondamentale sur Jérusalem de 1980.
Les Palestiniens de Jérusalem-est pourront donc naturellement participer aux élections prévues pour le 24 janvier 2010 en se rendant à Ramallah, sauf à prévoir un système de vote par procuration ou par correspondance.
Dans le futur, c'est-à-dire lorsque Mahmoud Abbas sera disposé à signer un traité de paix avec l’Etat juif, il sera possible d’ouvrir une ambassade de Palestine à Jérusalem où les Palestiniens de Jérusalem-Est pourront aller voter.
Le secrétaire général de l’Onu ban Ki Moon s’est donc peut être un peu avancé lorsqu’il a affirmé ce 28 octobre 2009, que Jérusalem serait « la capitale des deux Etats, Israël et la Palestine, qui coexisteront dans la paix et la sécurité ».
De même, les dernières statistiques indiquant que les jeunes palestiniens résidant à Jérusalem sont plus nombreux que les jeunes juifs ne devraient rien y changer.
