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- La reconnaissance d'un Etat palestinien : prématurée, légalement invalide, et minant la bonne foi des négociations, Alan Baker
(Director of the Institute for Contemporary Affairs at the Jerusalem Center for Public Affairs, former Legal Adviser to Israel's Foreign Ministry and former Ambassador of Israel to Canada)
Traduction de Fabien MIKOL
Pour aschkel.info et lessakele.
- Ou comment le Brésil et l'Argentine contredisent leurs engagements explicites de 1967 : toute frontière devra le fruit d'un libre accord basé sur le bon voisinage et les procédures de règlement pacifique suivant la Charte des Nations Unies.
Aschkel et Fabien
- Les actes de reconnaissance d'un Etat palestinien dans les "frontières de 1967" par le Brésil, l'Argentine, et potentiellement d'autres pays d'Amérique latine, n'ont pas d'autre signification que l'expression politique d'une opinion.
- Ces actes de reconnaissance vont à l'encontre des déclarations brésiliennes et argentines au Conseil de sécurité des Nations Unies en 1967, en faveur de frontières librement négociées par les parties et d'un processus de paix soutenu internationalement ainsi que le promeut la résolution 242.
- Les efforts incessants du leadership palestinien pour obtenir des Etats la reconnaissance unilatérale de la Palestine dans "les frontières de 1967", et ainsi pour contourner le processus accepté de négociations, vont à l'encontre de leurs engagements envers les accords passés avec Israël, accords dont les membres de la communauté internationale sont les témoins et les garants.
- Les actions et les propos hostiles du leadership palestinien manquent de bonne foi et causent préjudice à toute ambiance raisonnable de négociation entre des parties cherchant à établir des relations pacifiques entre elles, et indiquent un manque total de bonne volonté pour atteindre un accord de paix."
"Les déclarations rapportées de reconnaissance formelle, par le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et potentiellement d'autres pays d'Amérique latine, d'un "Etat palestinien libre et indépendant dans les frontières de 1967", soulève plusieurs problèmes significatifs - à la fois politiques et légaux, tant pour les relations bilatérales entre Israël et ces Etats, et pour celle entre Israël et l'Autorité Palestinienne.
La reconnaissance d'une entité politique comme Etat ne crée pas en soi et par soi un Etat, puisqu'une telle reconnaissance n'est porteuse d'aucune signification définitive ou substantielle pour l'attribution du caractère étatique. Tout au plus, elle illustre les vues politiques des Etats déclarant la reconnaissance.
L'établissement d'un Etat, d'autre part, requiert une série de critères coutumiers et internationalement acceptés, tels qu'ils sont spécifiés dans la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des Etats, et renvoient à la capacité de gouvernance, à la permanence d'une population, à un territoire défini, et à la capacité d'entrer en relation avec d'autres Etats. En fait, cette convention précise en particulier que "l'existence politique d'un Etat est indépendante de sa reconnaissance par d'autres Etats".
Mais dans le cadre palestinien ces critères d'étatité doivent être remis dans le contexte des recommandations sur-mesure des différentes résolutions des Nations Unies eu égard au règlement du conflit au Proche-Orient, ainsi que dans le contexte des engagements spécifiques pris par les Palestiniens dans plusieurs accords signés avec Israël au cours des années et toujours en vigueur.
Ce facteur fut peut-être amplifié à la suite de la tentative palestinienne de déclaration d'indépendance en 1988, lorsque plus de 100 Etats avaient reconnu l'Etat palestinien. Mais clairement, cette tentative unilatérale palestinienne d'imposer une solution au problème israélo-palestinien en dehors du processus de négociations internationalement soutenu et accepté - et mis en place par le Conseil de sécurité de l'ONU avec les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) - n'a jamais été perçu comme un moyen sérieux de résoudre la question.
Ainsi, tout acte de reconnaissance d'un Etat palestinien, que ce soit par le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay ou qui que ce soit d'autre, ne peut avoir aucune validité autre qu'une sorte d'expression politique. Au contraire même - de telles déclarations de reconnaissance vont à l'encontre des mêmes résolutions dont ces Etats sont parties prenantes, et des accords qu'ils ont eux-mêmes, au cours des années, appuyés et soutenus.
Il est intéressant de noter que la déclaration brésilienne présente de reconnaissance d'un Etat palestinien dans "les frontières de 1967" contredit les engagements du même Brésil envers le Conseil de sécurité à accepter et soutenir la résolution 242, en novembre 1967, lorsque ses représentants ont déclaré : "Cette acceptation n'implique pas que les frontières ne puissent être rectifiées en résultat d'un accord librement conclu entre les Etats concernés. Nous gardons constamment à l'esprit qu'une paix juste et durable au Proche-Orient doit nécessairement être basée sur des frontières sûres et permanentes librement consenties et négociées par les Etats limitrophes" (S/PV.1382(OR), 22 novembre 1967).
En fait, un brouillon de résolution soumis à la session d'urgence de l'Assemblée générale de l'ONU par dix-huit Etats d'Amérique latine (dont le Brésil et l'Argentine) le 30 juin 1967 incluait un appel aux parties "à mettre fin à l'état de belligérance, à entreprendre d'établir les conditions d'une coexistence basée sur le bon voisinage, et à avoir recours dans tous les cas aux procédures d'un accord pacifique spécifiées par la Charte des Nations Unies" (A/L. 523/Rev.1 para 1(b)).
Ainsi les principes vitaux et primordiaux défendus par le Brésil, l'Argentine et d'autres Etats en 1967, soutenant que les frontières devaient être le fruit d'un libre accord basé sur le bon voisinage et les procédures de règlement pacifique suivant la Charte des Nations Unies, semblent avoir été négligés par les récentes décisions des gouvernements brésilien et argentin, sous l'injonction des leaders palestiniens, de favoriser l'imposition palestinienne unilatérale de frontières, sans accord, en violation de toute notion de "bon voisinage", et minant les procédures de règlement pacifique spécifiées par l'ONU.
Toutefois, alors que le Brésil, l'Argentine et l'Uruguay pourraient bien saboter leurs propres principes antérieurement affirmés, l'Autorité Palestinienne de son côté, en faisant du lobbying actif pour une telle reconnaissance à travers le monde dans le but déclaré et concerté d'obtenir une reconnaissance par les Nations Unies d'un Etat palestinien unilatéralement déclaré ainsi que la reconnaissance des lignes de 1967 comme ses frontières, sabote en fait tout le processus de paix et abuse de la bonne foi de la communauté internationale.
Sous l'angle légal, les actions de l'Autorité Palestinienne, entreprises par Mahmoud Abbas et son ministre Saeb Erekat afin d'atteindre ce but, sont en violation de l'Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995, article IX, paragraphe 5(a), selon lequel : "le Conseil [palestinien] n'a aucun pouvoir ni responsabilité dans la sphère des relations étrangères, laquelle sphère inclut l'établissement d'ambassades, de consulats ou d'autres types de missions et de postes étrangers, et ne peut permettre leur établissement en Cisjordanie ou dans la Bande de Gaza ainsi que l'appointement ou l'admission d'équipes diplomatiques ou consulaires et l'exercice de leurs fonctions diplomatiques." Non de moindre importance, le leadership palestinien s'est engagé, par l'article XXXI paragraphe 7, à ne pas "initier ou réaliser des actions qui changeront le statut de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza en préjugeant du résultat des négociations sur un statut permanent".
Toute activité des dirigeants palestiniens visant à provoquer l'établissement unilatéral d'un Etat en dehors du processus de négociations, incluant le lobbying envers des gouvernements étrangers pour une reconnaissance individuelle et l'initiation de résolutions dans les organes des Nations Unies, est une sérieuse violation de leurs engagements vis-à-vis d'Israël. Ceci équivaut à négliger un processus de négociations internationalement accepté, ainsi que les mêmes résolutions et accords servant de base et de fondation à ce processus de paix.
Puisque les engagements palestiniens à l'égard d'Israël ont été supervisés et garantis par les éléments centraux de la communauté internationale, incluant les Etats-Unis, les Nations Unies, l'Union Européenne, la Russie, l'Egypte et la Jordanie, et ont été endossés par la plupart des autres Etats, incluant le Brésil et l'Argentine, alors clairement les activités palestiniennes de lobbying doivent être condamnées, et non pas encouragées par ces derniers.
Ce problème devient encore plus complexe dans le contexte des efforts palestiniens continuels et concertés de bloquer tout progrès dans le processus de négociation par le moyen de leur demande malvenue d'un gel israélien de toute activité de construction juive dans les territoires disputés - une demande qui n'a aucune base quelle qu'elle soit dans aucun des accords entre Israël et les Palestiniens.
En plus de tout cela, il apparaît que le leadership palestinien, de sa propre initiative, mine et porte préjudice à l'ambiance de négociation et de bonne foi entre les deux camps avec une série d'actions offensives, telles que :
- Des déclarations hostiles de la part de leurs négociateurs en chef, destinées à la fois à la population intérieure palestinienne et à la communauté internationale
- Un encouragement ouvert et une amorce de procédures juridiques devant les tribunaux internationaux ainsi que nationaux contre les dirigeants et les officiels israéliens, et autres activités à l'étranger visant à délégitimer Israël
- Des tentatives d'utiliser et d'abuser la communauté internationale afin de remettre en question l'héritage national et historique du peuple juif
- Une incitation officielle et quotidienne à la haine dans les écoles, les universités et les médias palestiniens.
Il est clair que cette activité, ouverte, officielle et même fièrement sponsorisée et soutenue à la tête de l'Autorité Palestinienne par Mahmoud Abbas, et à la tête de son secteur pour la négociation par Saeb Erekat, en plus de son mauvais goût intrinsèque et évident, est totalement incompatible avec toute ambiance de négociation.
Comment, peut-on se demander alors, le leadership palestinien peut-il espérer ainsi susciter la confiance de la part du gouvernement et du public israéliens, tout en engageant dans le même temps une politique de diabolisation d'Israël et de ses dirigeants, de délégitimation d'Israël, de sabotage des accords passés ainsi que du processus de négociations seul censé permettre la paix entre les deux peuples ?"
